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Fiscalité - Page 16

  • PLF 2019 : un budget complètement délirant se prépare sans réduction du déficit public !

    6 milliards de baisses d' impôts ?

    Cette diminution des prélèvements sur les ménages est due principalement à deux éléments déjà évoqués il y a deux ans : le dégrèvement de la taxe d’habitation (pour 80% des ménages) et le changement d’équilibre entre CSG et cotisations. Il s’agit là de vœux de campagnes présidentielles. Ces deux mesures étaient prévues pour permettre d’abaisser la fiscalité de 7,9 Mds € mais sont compensées par la hausse de la fiscalité dite énergétique et de la CSG. Qu’apporte de nouveau et d’ambitieux ce projet ? Rien.

    Ajoutons à cela les diminutions portant sur les entreprises pour atteindre 24,8 Mds€ de baisse d’impôt. Mais si on ne tient pas compte de la transformation du CICE en baisse de cotisation, qui n’est que la normalisation d’une supercherie de François Hollande, le mentor de M. Macron, les charges sur les entreprises augmentent.

    Une pression fiscale constante contre le travail

    Ainsi, il n’est pas attendu de véritable modification du taux de prélèvements obligatoires. Il est pourtant l’un des plus élevé du monde, voire le plus élevé du monde selon les études. Le projet prévoit bien une baisse dans un premier temps, mais anticipe une stagnation ensuite, signe évident qu’aucune réforme profonde n’est envisagée.

    Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
    TPO 45,3% 45,0% 44,2% 44,6% 44,6% 44,5%

    Pour mémoire, ce taux, signe de la pression totalitaire qu’un gouvernement exerce sur les moyens de subsistance donc d’indépendance des hommes, est de 27,8% en Suisse, pays sans chômage, de 37,6%1 en Allemagne, pays au faible chômage ou encore de 33,1%1 au Royaume-Uni. Il semble donc plus qu’urgent d’abaisser la pression fiscale afin de « soutenir le travail » pour reprendre le titre du document proposé par le gouvernement. Ou au moins modifier la structure de l’impôt car il est vrai qu’un pays fortement imposé comme le Danemark jouit également d’un faible taux de chômage.

    La dette et son coût totalement oubliées par le gouvernement !

    Dans ce projet, on se félicite que la croissance en volume de la dépense publique soit inférieure à la moyenne des trois précédentes législatures. Rappelons néanmoins que dans le cours de ces trois législatures, la dette a augmenté de plus de 100%, passant de 960 Mds€ en 2002 à 2218 Mds€ en 2017 ; désormais elle atteint les 100% du PIB !

    Partant de ce modèle, le projet annonce un déficit du budget de l’Etat de 98,7 Mds€ en 2019. Encore une fois, ramenons ce montant à la masse initiale, c’est-à-dire au budget de l’Etat : 291,4 Mds€. Il s’agit donc d’un déficit de 33,9%. Il était de 21,8% en 2017 et serait de 26,5% en 2018 selon les projections. Certes, sans l’effet « CICE », le déficit ne serait que légèrement supérieur à celui de 2018. Mais cela reste un écart financier intolérable. Qui plus est, c’est bien le rôle des gouvernements d’anticiper ces aléas plutôt que de s’en servir en permanence comme paravents de leurs méfaits.

    La charge de la dette sera encore le deuxième poste de dépense de l’Etat, à hauteur de 42,1 Mds€, 0,9 Md€ de plus qu’en 2018 alors que les marchés de la dette restent pour le moment très favorables. Qu’est-il prévu en cas de retournement de ces marchés obligataires ?

    La croissance économique n' inquiète pas ce gouvernement ...

    En fait l’Etat ne croit même pas à ses mesures. La croissance anticipée est atone, à 1,7%. Pourtant plus moyen de se cacher derrière la conjoncture internationale. Les Etats-Unis, sous l’impulsion de D. Trump, montrent une belle santé économique (croissance de 2,8% et 2,6% attendus en 2018 et 2019 selon le document, 4,2% au deuxième trimestre 2018 par rapport au même de 2017). En tout point, sa politique est différente de celle de Macron. La croissance mondiale est attendue à 3,3% en 2018 et dans la zone euro, à 2,1% (tirée vers le bas par la France, économie importante de la zone). Cependant le trésorier, quoique bonimenteur, est lucide : son plan ne changera rien. C’est un aveu bien clair : le gouvernement ne croit pas à une amélioration. Tout ce qui entoure ces chiffres par la suite est donc superflu.

     

  • Le droit de préemption est un véritable vol autorisé par la loi française !

    Dans une décision récente, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé.

    Cette décision a été rendue alors qu’un bailleur contestait que la Ville de Paris puisse préempter son appartement, en le payant la moitié du prix qu’avait proposé un acquéreur privé à la signature du compromis. Ce propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. La Cour a invoqué « le souci de la bonne utilisation des deniers publics et la poursuite de l’objectif d’intérêt public de réalisation de logements locatifs sociaux ».

    Pour économiser les deniers publics et les logements sociaux, la Cour devrait se soucier des organismes qui, comme le montre l’IREF dans une récente enquête, dépensent l’argent des contribuables dans des hôtels cinq étoiles.

    Mais le droit de préemption ainsi exercé est bien plus grave : il s’agit d’une véritable confiscation du bien d’autrui au nom d’un prétendu intérêt général.

    C’est au nom de ce « droit » que les SAFER détiennent un pouvoir absolu de préemption, comme au temps des soviets, sur les terres agricoles mises en vente. Le droit de préemption exercé par la Ville de Paris établit des écarts énormes avec le prix moyen du marché. Dans un rapport de 2013 sur la politique immobilière de la Mairie de Paris, la mission d’information et d’évaluation présidée par Jean-François Legaret, président du groupe UMPPA, a estimé à 60 % l’écart entre les prix de préemption et ceux du marché.
    Dans ces conditions, le droit de préemption apparaît comme un véritable vol autorisé par la loi.Mais quoi d' étonnant dans un pays gouverné depuis des décennies par des socialo-marxistes ...

  • L' Etat français toujours aussi obèse et centralisé ...

     

    La dépense publique française par habitant est supérieure de 68% à celle de l’Allemagne !

     

     

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait des dépenses nettes de l’État français de 386,3 milliards d’euros, et des recettes nettes de 302 milliards d’euros. Le projet de budget pour 2019 prévoit des dépenses en hausse de 25 Md€, soit un montant qui serait fixé à plus de 410 Md€.*


    En Allemagne, le budget 2018 était de 343,6 Md€ et celui de 2019 est prévu à 356,8Md€, mais avec un déficit nul après que trois années d’excédent ont permis d’accumuler une réserve budgétaire de 24Md€.

    Par rapport à la population de 82,8 millions d’Allemands et de 67,595 millions de Français, la dépense publique d’Etat est de 6.065€ par habitant en France contre 4.300€ en Allemagne, soit 40,75% de plus en France. C’est le signe d’un État obèse et centralisé. Vit-on moins bien en Allemagne ? Nous ne le croyons pas. Selon le FMI et en dollars internationaux, le PIB par habitant était en 2017 de 50.206 par habitant en Allemagne et de 43.551 en France, soit 15,28% de plus en Allemagne. Ainsi, par rapport au PIB par habitant, la dépense publique française est supérieure de 68% à celle de l’Allemagne !

    Pendant ce temps, le déficit budgétaire est nul en Allemagne tandis qu’il va croître en France pour à nouveau côtoyer le seuil de 3% du PIB. De l’autre côté du Rhin le chômage est près de deux fois inférieur au nôtre et la dette publique va sans doute baisser en-dessous de 60% ; chez nous, elle a déjà dépassé les 100% après prise en compte de la reprise de dette de la SNCF que le gouvernement affirmait de manière fallacieuse et trompeuse comme devant être sans incidence sur la dette de l’Etat.

    Plutôt que de vouloir renforcer l’Europe, "M. Micron" ne devrait-il pas se focaliser sur la réduction des charges qui pèsent sur les contribuables, particuliers et entreprises, pour leur redonner de l’air ? Au lieu de cela il a relevé la CSG dès le début de 2018, retardant à la fin de l’année le plein effet des mesures de compensation. Et par ailleurs les économies budgétaires ne sont pas à la mesure des enjeux.Et que dire du scandale des taxes abusives sur les carburants ?

    Supprimer 6 000 fonctionnaires en deux ans représente un effort insignifiant... A bien des égards, le gouvernement peut à ces différents titres être considéré comme responsable des difficultés qu’il rencontre pour atteindre ses objectifs ; et plus généralement, responsable aussi des graves difficultés de l’économie française autant que de l’incompréhension du peuple de France.

    *Source IREF