Dans une décision récente, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé.
Cette décision a été rendue alors qu’un bailleur contestait que la Ville de Paris puisse préempter son appartement, en le payant la moitié du prix qu’avait proposé un acquéreur privé à la signature du compromis. Ce propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. La Cour a invoqué « le souci de la bonne utilisation des deniers publics et la poursuite de l’objectif d’intérêt public de réalisation de logements locatifs sociaux ».
Pour économiser les deniers publics et les logements sociaux, la Cour devrait se soucier des organismes qui, comme le montre l’IREF dans une récente enquête, dépensent l’argent des contribuables dans des hôtels cinq étoiles.
Mais le droit de préemption ainsi exercé est bien plus grave : il s’agit d’une véritable confiscation du bien d’autrui au nom d’un prétendu intérêt général.
C’est au nom de ce « droit » que les SAFER détiennent un pouvoir absolu de préemption, comme au temps des soviets, sur les terres agricoles mises en vente. Le droit de préemption exercé par la Ville de Paris établit des écarts énormes avec le prix moyen du marché. Dans un rapport de 2013 sur la politique immobilière de la Mairie de Paris, la mission d’information et d’évaluation présidée par Jean-François Legaret, président du groupe UMPPA, a estimé à 60 % l’écart entre les prix de préemption et ceux du marché.
Dans ces conditions, le droit de préemption apparaît comme un véritable vol autorisé par la loi.Mais quoi d' étonnant dans un pays gouverné depuis des décennies par des socialo-marxistes ...