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04/01/2018

Les fonctionnaires de Bercy s' "en mettent plein les poches" avec nos impôts !

La Cour des Comptes vient de dénoncer le monde incroyable des hautes rémunérations à Bercy. Ceux qui ont la prétention de demander aux contribuables de respecter la loi n’hésitent pas à la contourner dès qu’il s’agit de leurs propres intérêts.

1- Le référé originel

• On vient d’apprendre que la Cour des comptes s’est récemment intéressée de près aux rémunérations de l’encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Le périmètre d’investigation a inclus 759 postes directionnels ou fonctionnels, la période d’observation s’est étendue de 2013 à 2016 et le moins qu’on puisse dire, c’est que la Cour n’a pas fait le voyage pour rien !


• Dans un référé adressé le 12 octobre 2017 conjointement au Ministre de l’Économie et des Finances et à son collègue de l’Action et des Comptes publics, le Premier Président de la Cour des comptes rappelle que lors d’un relevé antérieur de février 2010, la Cour avait déjà relevé "le caractère irrégulier des primes et indemnités versés dans les ministères financiers". Une nouvelle enquête réalisée en 2011 sur l’administration centrale et les services déconcentrés confirmait que "les règles juridiques en matière indemnitaire n’étaient toujours pas pleinement respectées"... Et donc pour la troisième fois en moins de huit ans, tout en donnant acte de certains efforts, la Cour revient sur le sujet et signale la persistance de 2014 à 2016 d’irrégularités affectant les rémunérations des corps d’encadrement supérieur en se concentrant cette fois sur les deux directions générales les plus rétives, celles des Finances publiques et des Douanes,


• Il semble que les ministres concernés n’aient pas été particulièrement fiers de ce référé, dont on a appris seulement l’existence lors de sa publication par la Cour fin décembre soit deux mois après son envoi. Et ce n’est pas la réaction fort embarrassée du Ministre Darmanin - (il s’engage "à procéder sans délai aux régularisations nécessaires (et) à poursuivre la réduction des écarts de rémunérations")- qui corrigera la stupeur issue de ces mises en cause répétées qui ne sont guère reluisantes pour ces deux Ministères qui se considèrent volontiers comme les meilleurs et les plus importants. Pourtant, alors qu’elle ne cesse de développer à longueur de budgets ses exigences à l’égard des autres Ministères dits " dépensiers ", la citadelle de Bercy devrait elle-même offrir la référence indiscutable d’une gestion rigoureuse, intègre et irréprochable. On en est loin !

2- Des salaires excessifs

• Car la Cour égrène un certain nombre de données accablantes en dénonçant l’incohérence d’une politique de rémunération qui se caractérise à la fois par le niveau "élevé" des rémunérations contrôlées et par l’importance excessive des écarts qu’elle creuse avec les autres services. Et la Cour de citer pêle-mêle principalement pour l’année 2015 (on note également quelques incursions sur 2014 et 2016) :

1 - les € 202 456 de rémunération nette moyenne annuelle (record absolu à € 255 579 !) perçus par les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle ;


2 - le nombre élevé (104, pas moins !) desdits administrateurs percevant une rémunération figurant au nombre des 150 les plus élevées des deux Directions de l’Action et des comptes publics et des Douanes et des droits indirects ;


3 - les € 174 979 (record absolu à € 207 061) nets annuels que touchent en moyenne les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, en signalant que 7 d’entre eux émargeaient également dans le peloton de tête précité ;


4 - la particularité que 85% des plus hautes rémunérations des ministères chargés de l’économie et des finances soient perçues par des agents exerçant des fonctions comptables ;


5 - le fait que 43% des rémunérations annuelles nettes supérieures à € 150 000 perçues à l’intérieur de toute la fonction publique d’État l’étaient par des administrateurs généraux des finances publiques ou des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, alors que tout le personnel des deux ministères impliqués représente en 2015 environ 6 % des effectifs de la fonction publique d’État ;


6 - la rémunération annuelle d’un directeur régional des finances publiques est supérieure en moyenne d’environ € 35 000 à celle d’un directeur d’administration centrale et encore de près de € 8 000 à celle d’un directeur général ;


7 - le fait que lors de la période couverte par l’enquête, la rémunération du directeur général des finances publiques pointait – ce qui semble dans ce contexte très âpre au gain plutôt à son honneur ! – seulement au 39ème rang des salaires de sa propre direction et qu’ il y avait "un écart de 95% entre un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et un sous-directeur de groupe 3". Pas question pourtant de justifier ces "sur-rémunérations" par une quelconque sur-responsabilité, puisque la Cour prend soin de relever que "pour les comptables, compte tenu notamment des remises accordées par le ministre, le montant moyen annuel des sommes "laissées à charge" peut être estimé au plus à € 610".

• Aux dires mêmes de la Cour, ces rémunérations sont difficiles à justifier, surtout depuis que les réorganisations opérées à l’intérieur des finances publiques ont restreint sensiblement dans la pratique la responsabilité pécuniaire des comptables. Et elle déplore que ces écarts injustifiés nuisent à la mobilité interne au sein des services. Mais il y a pire, comme l’indique ce qui suit.

3- Des primes, des indemnités et des compléments totalement illicites

• En effet, la Cour cite pas moins de huit dispositifs distincts et dispendieux qui permettent à ces caciques de la fonction publique d’arrondir" encore quelque peu leurs rémunérations en faisant fi des contraintes juridiques qui s’imposent au reste des mortels. Et parmi les heureux bénéficiaires, rien que du beau monde : des administrateurs des finances publiques (de classe exceptionnelle ou pas !), des comptables d’établissements publics nationaux, des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des administrateurs des douanes, d’autres agents des douanes œuvrant ou pas outre-mer et pour clore ce coûteux défilé, des conservateurs des hypothèques !


• Que leur est-il reproché au juste ? Soit de percevoir des primes ou indemnités auxquelles ils n’avaient pas droit parce qu’elles procédaient de décisions irrégulières en la forme ou au fond, soit de s’être arrangés pour monter des suppléments annexés en cavaliers d’une allocation complémentaire de fonctions qui ne pouvait servir de support légal à ces généreux ajouts.


• Les sommes en cause ne sont pas négligeables et surtout on doit souligner que, pour la plupart, ces désordres se sont poursuivis sans encombre depuis les contrôles précités de 2010 et 2011, qui avaient lancé l’alerte :

- 260 milliers d’euros pour l’indemnité différentielle des administrateurs de finances publiques en 2015,


- 560 milliers d’euros toujours en 2015 pour certains comptables d’établissements publics nationaux,


- de substantiels compléments de rémunérations versés indûment à certains administrateurs des douanes, bénéficiant ainsi de confortables majorations annuelles allant de € 18 876 à 60 117 également en 2015 (le total payé n’est pas indiqué dans le référé),


- 67 milliers d’euros pour d’opportunes primes maintenues sans raison à certains personnels des douanes exerçant outre-mer,


- suivent deux "rémunérations" tout aussi illicites en faveur de personnels des douanes et des administrateurs des finances publiques déjà cités, mais dont la Cour, curieusement, préfère ne pas évaluer l’incidence financière et dont il y donc tout lieu de craindre qu’elle soit supérieure encore à celles des dérives qu’elle a pris soin de quantifier,


- enfin, le préjudice subi par le Trésor s’est monté en 2016 à 179 milliers d’euros pour assurer indûment une indemnité différentielle aux conservateurs des hypothèques, dont tout le monde connaît la situation socialement préoccupante.
Ces suppléments et indemnités ne sont d’ailleurs pas sans rappeler ces fameuses primes de départ à la retraite que la Caisse des Dépôts avait cru pouvoir allouer à certains de ses agents que leur statut de fonctionnaires excluait précisément d’un tel avantage.


• Il apparaît ainsi clairement que les pratiques des  corps de la haute fonction publique financière suscitent des griefs légitimes de la part de tous ceux qui ne bénéficient pas de ces petits arrangements et qui s’en tiennent à une rigoureuse honnêteté dans leurs comportements professionnels ou personnels. En tout cas, ces déviations écornent quelque peu l’image d’intégrité et de désintéressement du haut fonctionnaire, que véhiculent des discours officiels sans doute un peu trop indulgents.

4- Un contrôle  très peu contraignant! ...

• On l’a vu, en 2010 et 2011, la Cour avait déjà dénoncé de graves dysfonctionnements sur ce même sujet. Même si certains d’entre eux ont bien été corrigés, il se confirme que l’on continue toujours en 2015 en haut lieu à distraire de l’argent public à partir de montages particulièrement lucratifs, à défaut d’être légaux


• On notera en effet deux circonstances spécialement aggravantes :


- comme on l’a déjà signalé pour les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les corps visés par les observations de la Cour sont les plus souvent des corps spécialisés dans le contrôle de la bonne utilisation des deniers publics. On a donc d’autant plus de mal à admettre qu’ils s’abstiennent d’appliquer à leur propre situation les règles de contrôle qu’ils utilisent journellement vis-à-vis des autres fonctionnaires relevant de leur sphère de compétence. D’ailleurs la Cour, visiblement agacée, ne se prive pas d’épingler particulièrement le corps des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, précisément parce qu’ils sont "en charge du respect de la régularité des dépenses de rémunération dans les ministères auprès desquels ils sont affectés".


- nombre d’observations pointent la mise en place de certaines indemnités à partir d’un simple arrêté ministériel, là où il eut fallu un décret, ou encore l’adjonction coupable à l’allocation complémentaire de fonctions d’indemnités qui lui sont parfaitement étrangères. Ce qui veut dire que ni les deux ministres concernés, ni les membres de leurs cabinets n’effectuent le moindre contrôle sur ces rémunérations sensibles et même qu’ils apportent -volontairement ou passivement - leur concours personnel à des procédures incomplètes ou irrégulières, dont leur mission inclut normalement le contrôle attentif, surtout lorsque l’irrégularité a déjà été dénoncée à plusieurs reprises par la Cour.


Car la question cardinale sur laquelle on débouche au terme de ce qui ailleurs porterait le nom de dol, de détournement ou d’abus de biens sociaux, c’est tout simplement une question de confiance. Et elle vise l’ensemble de nos finances publiques en réveillant la vieille et salutaire crainte : qui donc gardera les gardiens ?

• Par ailleurs, que fait la Cour ? Elle se borne à adresser deux recommandations aux deux Ministres "distraits" en leur enjoignant "de mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées" et "de mettre fin à la sur-rémunération relative des administrateurs généraux des finances publiques".


Visiblement, une fois encore rien que des recommandations, mais aucune véritable sanction... : pas d’ordre de reversement, pas de répression des abus, pas de mise en débet…de comptables complaisants et qui, à ce niveau, auraient bien du mal à exciper de leur bonne foi et de leur ignorance. Quant aux ministres concernés, ils auront beau jeu, comme ils ont déjà commencé à le faire, de soutenir que ces irrégularités appartiennent au passé et ... à leurs prédécesseurs et qu’elles sont pour la plupart déjà corrigées ou en voie de l’être. On s’aperçoit d’ailleurs à ce propos que trop souvent le pouvoir attend benoîtement l’effet salvateur des départs en retraite à venir, alors que la rectification devrait être immédiate, sans condition et le cas échéant rétroactive.


• Plus curieusement encore, le seul véritable souci de la Cour est une préoccupation d’équité interne, puisqu’elle se borne à dénoncer "la cohérence de la politique de rémunération mise à mal par le niveau excessif de rémunération des administrateurs généraux des finances publiques". Manifestement l’obligation de préserver le bon usage des deniers publics fait cruellement défaut et on ne trouve dans ces recommandations rien que la bienséance d’une mise au point a minima et sans frais entre gens de bonne compagnie. Nul doute que les coupables et les profiteurs vont être terrorisés par la brutalité de cette réaction, dont la valeur symbolique participe davantage de l’indulgence et d’une sorte de connivence qui sied entre grands clercs de l’État, que d’une volonté claire de faire cesser des abus, dont pourtant la multiplication accroît sournoisement le poids de nos prélèvements obligatoires.


Au final, on ne peut que déplorer la double peine que subit le contribuable, puisqu’il supporte à la fois :


- les abus de ceux qui en très haut lieu s’en sont mis plein les poches et pas  très proprement... ,


- et les salaires de tous ceux qui les dénoncent à longueur de rapports sans les arrêter, ni véritablement les sanctionner ou les faire punir, ni même faire évoluer la législation répressive pour combler des lacunes insupportables à ce niveau!


La Cour des comptes ressemble à une brigade de police qui, témoin à plusieurs reprises d’infractions graves et répétées, s’époumonerait sur place à siffler vigoureusement les délinquants, sans jamais ou presque tenter de les poursuivre, ni essayer de les arrêter! ... D’ailleurs, elle n’en a pas les pouvoirs. Quant au Parlement, que la Cour se propose d’informer et qui, lui, en aurait le pouvoir, il suffit de relever que l’un des Ministres en fonction en 2015 était tout simplement l’actuel Président de la République pour savoir tout de suite, avec une majorité aux ordres, jusqu’où cette affaire ira. Décidément, l’auteur des Caractères avait vu juste : les vertus se perdent dans l’intérêt comme les fleuves dans la mer !

5- Revoir d' urgence les rémunérations de la fonction publique

• Or le contribuable, victime ultime et récurrente de ces agissements, attend une attitude infiniment plus rigoureuse envers ceux qui, chargés de la gestion des deniers publics, en profitent pour se les approprier irrégulièrement ou pour pousser abusivement du doigt leurs propres avantages. On ne peut d’un côté poursuivre à tout va les emplois fictifs chez les parlementaires (de préférence d’opposition !) et exonérer de toute sanction disciplinaire, de tout reversement, de toutes pénalités ces hiérarques de la fonction publique qui, au lieu de garder le Trésor dont ils ont la charge, en profitent pour s’accorder de coupables passe-droits sur les deniers publics. Ces comportements prédateurs et qui ne semblent pas avoir ému outre mesure le pouvoir en place sont tout simplement inadmissibles et on a du mal à comprendre pourquoi le Parquet et la Justice si prompts sur d’autres affaires, restent délibérément l’arme au pied quand il s’agit de ce qu’il faut bien appeler un détournement significatif de l’argent public, avec la circonstance aggravante qu’il soit pratiqué au plus haut niveau de l’État et en parfaite connaissance de cause.


• Bien entendu, même s’il est sans frais pour les intéressés qui vont sans doute pouvoir garder par devers eux l’entier ou l’essentiel de ces sommes mal acquises, ce référé - et surtout sa longue formulation serrée sur 8 pages denses - écorne quelque peu l’image idyllique que le pouvoir s’attache à donner de sa fonction publique, de son dévouement inlassable et de son parfait désintéressement. Certes il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain, ni d’impliquer dans ces lamentables dérives l’ensemble d’une fonction publique souvent méritante et généralement intègre, mais il semble bien que certains titulaires de la haute fonction publique et tout spécialement dans les Ministères financiers prennent toutes leurs aises avec les principes de légalité et d’économie, qu’ils ne manquent pourtant jamais de brandir contre les autres. On observera que ce nouvel accroc vient s’ajouter en quelques mois au grief majeur d’insincérité budgétaire, doux euphémisme qui visait nommément les équipes ministérielles Sapin, Eckert et consorts, tout comme d’ailleurs à l’annulation récente d’une taxe illicite sur les dividendes qu’il a fallu combler par des rafistolages d’urgence aussi arbitraires que peu glorieux. Incontestablement, il y a pas mal de choses à réformer dans cette administration et ces services des finances qui, ces derniers temps, montrent avec une certaine arrogance une fâcheuse tendance à s’essuyer un peu trop souvent les pieds sur la loi.


• Enfin et pour revenir à notre référé, le problème est beaucoup plus large que celui posé par la Cour des comptes à propos de la rémunération excessive de cet encadrement supérieur, qui impose volontiers à ses troupes austérité et modération. On s’aperçoit qu’en réalité et depuis longtemps la grille des rémunérations de la fonction publique ne veut plus dire grand-chose. En effet elle est complètement contournée par une politique opaque de primes, d’indemnités et de compléments de toutes sortes. Selon les derniers chiffres de la DREES remontant quand même à 2013, ces ajouts peuvent aller jusqu’à majorer de 141% et plus le traitement indiciaire pour certains emplois hautement favorisés de la fonction publique d’État de la catégorie A et même de manière plus surprenante pour certaines niches de la catégorie C (cf. Dossiers de la DREES – N°16 - mai 2017 – page 60). En portant donc le salaire effectif jusqu’à près de 2,5 fois le salaire de base, ce dernier se trouve ainsi devenir l’accessoire d’un tout dont il devrait figurer le principal ! En réalité, on nage ici et depuis longtemps en plein délire et en pleine hypocrisie, mais ces réalités sont mal connues du grand public. Et naturellement il ne faut certainement pas compter sur ceux qui en profitent et qui détiennent le plus souvent le pouvoir pour condamner et changer un système devenu aussi obsolète qu’onéreux. La preuve : dés le 30 juin dernier (et donc avec un sens aigu de la prémonition !), déjà outré par les révélations qui ne cessent de s’accumuler au fil des rapports et référés, un syndicat des personnels des Finances n’hésitait pas à dénoncer le "finance bashing" dans lequel à ses yeux se commettait régulièrement la Cour des comptes !

La vraie question est sans doute de savoir à quoi sert encore le statut de la fonction publique. En échange de la protection accordée à ses bénéficiaires, il permettait un encadrement strict des rémunérations ; mais ça n’est plus le cas. Raison de plus pour supprimer ce statut.

 

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