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16/02/2015

Les rapports de la Cour des Comptes presque toujours classés "sans suite" .

Comme tous les ans au mois de février, le Rapport de la Cour des Comptes dénonce plusieurs dérives dans les dépenses publiques. Certaines d’entre elles avaient déjà été pointées dans le passé.

 

Il y a d’abord la SNCF, dont la présence apparaît régulièrement dans les rapports, à propos des gaspillages pour ses trains "Intercités" notamment, dont les voyageurs ont abandonné l’usage depuis longtemps ! Ensuite l’entreprise EDF après avoir déjà été épinglée en 2013 pour les rémunérations de ses agents, la Cour ajoute une nouvelle couche...

Puis le CESE (Conseil économique, social et environnemental), dont les raisons d’être restent un mystère..., sauf pour ses 140 agents qui, eux, profitent largement des privilèges qui leur sont accordés : indemnités très élevées, primes de départ à la retraite, primes de naissance, de mariage, de vacances ou de… fin d’année, le tout s’ajoutant à 54 jours de congés par an ! Enfin, la Caisse des dépôts avec sa filiale publique, dédiée au capital-investissement et qui vient de décider de distribuer plus de 8 millions d’euros de dividendes à ses employés (agents ?) alors qu’il s’agit de l’argent public !!

Et, enfin, la Cour dénonce les sur-rémunérations des fonctionnaires d’outre-mer. Ce n’est pas la première fois que les magistrats mentionnent ces privilèges, car les administrations d’outre-mer sont devenues les destinations privilégiées des fonctionnaires proches de la retraite, la pension obtenue là-bas se révélant plus "moelleuse" qu’en métropole…

Ces révélations sont importantes mais servent-elles à quelque chose ? Le lendemain de la publication du Rapport de la Cour, le PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy, a demandé à l’Etat, comme si de rien n’était, une augmentation des tarifs de sa compagnie, et n’a pas empêché non plus le PDG de la SNCF de promettre le Wifi dans toutes les gares, même celles qui n’ont pas de voyageurs !

C’est la raison pour laquelle certaines observations reviennent régulièrement sur le devant de la scène. En effet, face à la répétition des recommandations de la Cour, l’Etat français apparaît comme un conservateur peu enclin à changer ses habitudes...

Bien que la loi organique, relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, s’appliquant à toute l’administration depuis 2006, a confié à la Cour des comptes la mission d’émettre un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, le respect de ces recommandations qui en ressortent, demeure facultatif... Ce qui est aussi étrange avec ces rapports de la Cour des Comptes, c’est que les organismes publics audités, à peine ont-ils reçu le rapport les concernant, qu’ils en nient les constats et les recommandations ! C’est ce qui vient encore de se produire avec le rapport 2010 de la Cour à propos des dépenses excessives de l’Etat.

De toutes façons, c’est une règle générale. Au mieux, les Ministères et organismes concernés répondent que les problèmes signalés étaient justement en cours de résolution au moment de l’audit et n’existent plus depuis longtemps...

Sur 73 rapports émis par la Cour des Comptes couvrant la période 2007-2012, 35 rapports ont connu un suivi partiel des recommandations formulées, 31 rapports sont tombés dans l’oubli sans qu’aucune recommandation n’ait été appliquée, et seulement 7 rapports ont été suivis en totalité. Dans tous ses rapports publiés depuis 2007, la Cour affirme ne pas croire à une baisse des déficits et réclame chaque année une réduction importante des dépenses publiques. Demande qui reste vaine…

A titre de comparaison, les Britanniques disposent d’un organisme qui s’appelle le National Audit Office, - dont les missions sont plus importantes que celles de la Cour des Comptes car il doit contribuer à faire faire des économies concrètes d’argent public. Alors que la NAO veut à tous prix obtenir des résultats chiffrés, la Cour des Comptes se contente de vérifier les comptes en formulant des recommandations... Le NAO présente ses Rapports au Parlement dans un contexte très médiatisé, son personnel n’a pas le statut de fonctionnaire et provient en très grande partie du secteur privé. Le Directeur est en effet un ancien cadre de cabinets d’audit. La NAO a également indiqué dans son rapport annuel de 2012, que pour chaque livre dépensée pour le fonctionnement de l’agence elle-même, l’économie réalisée se montait à 16 livres sterling. Ce ratio permet ainsi d’apprécier l’efficience de l’organisation britannique, dont le budget (148 millions d’euros en 2013) est néanmoins moins élevé que celui de la Cour des Comptes (206 millions d’euros en 2013).

Il est évident qu’il faut rendre plus efficaces les travaux de la Cour des Comptes ! A l’exemple du Royaume-Uni, la Cour ne doit pas être menée par des fonctionnaires, mais par des personnes issues du système privé, en commençant par son Président. Tandis que les recommandations qu’elle émet, devraient obligatoirement être mises en pratique par les administrations et les entreprises publiques. Aucune dérogation ne doit être accordée ! Ceci permettrait à notre Cour de publier en détail les économies qui seraient réalisées grâce à ses recommandations. Ce serait également une façon de montrer que l’on peut parfaitement réduire les dépenses publiques !

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